Lexique immobilier

Principales définitions des termes immobiliers.

Achat en indivision : Deux ou plusieurs personnes sans lien de parenté se groupent pour l’achat d’un bien. La signature de la convention d’indivision permet de définir la quote-part de chacun. Les indivisaires peuvent consentir sur leur part une hypothèque. L’indivision prend fin lors de la vente de la part de l’un des indivisaires, ou par le décès d’un entre eux.

Acompte : Somme d’argent ou indemnité d’immobilisation (10% du prix du bien) versée par l’acquéreur lors de la signature de la promesse ou du compromis de vente. Celui-ci l’engage définitivement. Si cependant, la vente n’est pas menée à son terme, le vendeur est en droit de récupérer l’acompte sauf si l’acquéreur fait valoir une clause suspensive prévue dans le compromis ou la promesse de vente.

Acte authentique / Acte notarié : Définit les droits et les obligations des parties. Il est signé devant le notaire. L’original « la minute » demeure chez le notaire. Une copie appelée « grosse » est remise aux contractants.

Acte sous seing privé : Souvent utilisé en matière de location, cet Acte est rédigé et signé par les parties sans intervention d’un notaire. Il peut en outre faire usage d’acte préalable, avant l’Acte définitif.

Acte de vente : Contrat définitif par lequel l’acquéreur devient propriétaire. Aussi appelé acte authentique car il est réalisé devant notaire. La signature de cet acte engendre ce que l’on appelle à tort les « frais de notaire » puisqu’ils incluent incluant les droits de mutation et les honoraires du notaire.

ADIL : Association Départementale pour l’Information sur le Logement : conventionnée par le Ministère du Logement, elle comporte 90 centres d’information répartis sur 54 départements. Animées par l’A.N.I.L. (association nationale), les A.D.I.L ont pour mission d’informer gratuitement le public sur toutes les questions financières, juridiques et fiscales liées à l’immobilier.

Administrateur : Professionnel de l’immobilier, également appelé gérant d’immeubles, il effectue en qualité de mandataire toutes les opérations de gestion d’immeubles pour les propriétaires: recherche de locataires, conclusion des baux, perception des loyers et des charges, entretien et réparations. Dans le cadre d’une copropriété, ce professionnel intervient en qualité de syndic d’immeubles pour le compte de l’ensemble des copropriétaires. Profession réglementée par la loi Hoguet du 2 Janvier 1970 et par le décret du 20 Juillet 1972.

Agent immobilier : professionnel s’occupant de l’ensemble des démarches nécessaires à la mise en location ou à la vente de produit immobiliers. Il effectue sa tâche à travers un contrat déterminant son travail et sa rémunération, appelé mandat. Il doit posséder une carte professionnelle. Profession régie par la loi Hoguet (Loi du 2 Janvier 1970) et par le décret du 20 Juillet 1972. Il peut également après en tant qu’administrateur s’il possède la carte professionnelle ad hoc.

ALF : Les Allocations de Logement à caractère Familial ont été crée pour alléger le coût du loyer dans le cadre d’une accession à la propriété au niveau du remboursement du prêt., cette aide (financée par la Sécurité Sociale) requiert des conditions de ressources ainsi qu’une situation familiale déterminées.

ALS : Les Allocations de Logement à caractère Social ont été crée pour les personnes à faibles ressources et correspondant à des conditions de ressources prédéfinies. Financées par le Fond national d’aide au logement (FNAL), les A.L.S sont alimentées par l’État ainsi que par une cotisation employeurs. Celle-ci est versée aux bénéficiaires par les Caisses d’Allocations Familiales (CAF).

Amiante : matière composée de silicate de calcium et de magnésium. Elle est résistante au feu et aux acides et se présente sous forme de filaments très peu adhérents entre eux. Mais l’amiante s’est avérée cancérigène. Imposé par le Conseil Supérieur d’ Hygiène Publique de France, sa recherche et son enlèvement sont rendus obligatoires dans les immeubles et bureaux commerciaux (Décret N° 96-97 du 7 février 1996).

ANAH : l’Agence Nationale pour l’Amélioration de l’Habitat (Date de création: 1970), l’ANAH est un organisme public à caractère administratif (placé sous la tutelle du ministre du Logement et du ministre de l’Economie et des Finances). L’ANAH a été créée pour attribuer des aides pour l’amélioration de l’habitat locatif privé affecté à l’habitation principale (ces aides sont allouées sous forme de subventions).

ANIL : l’Agence Nationale pour l’Information sur le Logement, association loi de 1906 crée en 1975.L’ANIL gère le réseau des ADIL. Les Associations Départementales pour l’Information sur le Logement ont pour but d’apporter au public une information sur les questions juridiques, financières et fiscales concernant le logement et l’urbanisme.

APL : Aide Personnalisée au Logement c’est à dire une aide à la personne définie par la loi du 3 janvier 1977. L’APL est octroyée au titre de la résidence principale et destinée aux locataires ou  occupants un logement neuf ou ancien. Le calcul de son montant dépend de plusieurs conditions de ressources et de sa situation familiale. Les bénéficiaires reçoivent cette aide par les Caisses d’Allocations Familiales ou par la caisse centrale de Mutualité Sociale Agricole.

Apport personnel : Argent dont dispose l’acquéreur pour financer une partie de son achat immobilier. Pour un prêt immobilier, les organismes demande que l’emprunteur contribue par un apport personnel représentant un minimum de 10% à 20% du montant global de la transaction immobilière. Plus l’apport est élevé, meilleures seront les conditions de l’emprunt. Certains prêts peuvent être considérés comme de l’apport personnel (prêt à 0%, 1% logement, prêt des caisses de retraites, prêt d’un PEL ou d’un CEL). Si votre surface financière est importante, votre banque vous accordera un prêt à 100%.

ARC : Association des Responsables de Copropriété (Créée en 1987).L’ARC est une association à but non lucratif. Son but est d’aider les responsables copropriétaires à améliorer la gestion de leur immeuble et contrôler les professionnels (syndics, entreprises, prestataires de service).

Architecte : Il a un diplôme reconnu par l’Etat et il est inscrit au tableau de l’ordre des architectes. L’architecte a pour fonction de concevoir et d’établir les plans de construction ou de rénovation, d’en préparer, diriger et contrôler la mise en oeuvre et les coûts. Faire appel à un architecte est obligatoire pour toute construction ou transformation soumise à une demande de permis de construire et portant sur une surface de plus de 170 m2.

Arrhes : Il ne faut pas confondre avec un acompte. Les arrhes désignent la somme versée lors d’une promesse de vente. Il implique que les deux parties ont la possibilité de se désister. Le versement d’arrhes est très rarement utilisé dans le cadre d’une transaction immobilière, on lui préfère l’acompte qui a un caractère plus définitif.

Assemblée générale : Les copropriétaires doivent se rassembler au moins une fois par an lors d’une assemblée générale. Au cours de celle ci, les copropriétaires votent les questions qui sont portées à l’ordre du jour : exemple: Reconduction de l’exercice du Syndic, travaux d’entretien ou d’amélioration à venir, budget, etc… Les réponses apportées et les votes exprimés font l’objet d’un procès verbal.

Association syndicale : groupement de propriétaires se regroupant soit de leur seule initiative soit en vertu d’un arrêté préfectoral, soit sur injonction de l’administrateur, dans le but d’effectuer des travaux d’amélioration ou d’entretien concernant l’ensemble de leurs bâtiments.

Assurance : Moyennant une prime, cette Convention permet aux assurés d’être indemnisé d’un dommage éventuel.

Assurance dommages ouvrages : Avant toute ouverture d’un chantier, il faut souscrire obligatoirement à cette assurance. Le coût de cette souscription : de 1,5 à 7 % du coût de la construction selon les options. Cette assurance a pour intérêt de garantir la réparation des dommages avant même d’en rechercher la responsabilité. Celle-ci prend effet un an après la réception de l’ouvrage, et s’arrête en même temps que la garantie décennale. Pour une rénovation ou une construction de maison individuelle cette assurance n’est pas obligatoire. En cas de vente d’un logement de moins de 10 ans, l’acte notarié doit être accompagné de cette garantie dommages ouvrages.

Avantage fiscal : l’accession à la propriété ainsi que certains types de travaux peuvent faire l’objet de réductions de l’impôt sur le revenu ou de déductions sur le revenu imposable. Toutes ces applications sont inscrites chaque année dans la Loi de Finances.

Avenant : Acte complémentaire à un contrat établi entre les différentes parties. Il a pour but de compléter ou de modifier les clauses du contrat initial.

Ayant droit : quelqu’un qui détient lui-même les droits, ou qui peut faire valoir un droit qu’il détient d’une tierce personne.

Bail d’habitation : un Contrat de location portant sur un local à usage d’habitation par exemple : professionnel ou particulier. Le bail lie le bailleur pour une durée minimum 3 ans. Le locataire, peut l’interrompre à tout moment, à condition de respecter un préavis minimum de 3 mois ou 1 mois en zone tendue.

Bailleur : personne ou société qui met un bien immobilier à louer.

Bien immobilier : Bien fixe (c’est-à-dire qui ne peut être déplacé). Il s’agit par exemple des fonds de commerce, bâtiments, terrains…

Bon de visite : Bon par lequel le client d’une agence reconnaît à avoir eu connaissance et visité un bien grâce à cette agence.

Bornage : Opération qui consiste à déterminer la délimitation de propriétés ou de terrains par la pose de bornes. Cette opération est effectuée par un géomètre qui détermine un procès-verbal contenant un plan sur lequel sont indiqué les emplacements de ces bornes. Le bornage peut être déterminé à l’amiable : un professionnel met en place le bornage après accord des différentes parties intéressées. En cas de refus à l’amiable par l’un des propriétaires, on procède au bornage judiciaire où la délimitation est décidée par une instance juridique.

Bouquet : Somme d’argent versée par l’acquéreur au vendeur pour un achat en viager au moment de la signature de l’acte. Ce montant est fixé selon les besoins du vendeur et il viendra en déduction du prix de la vente pour le calcul de la rente viagère.

Bureau d’études : entreprise spécialisée dans les études techniques et matériaux du bâtiment.

Bureau de contrôle technique : organisme chargé d’assurer le contrôle technique des opérations de construction.

CACRDB. : Contribution Additionnelle à la Contribution Représentative du Droit de Bail, c’est à dire est une contribution appelée taxe additionnelle au droit de bail. Celle-ci est due par les propriétaires bailleurs. D’un taux de 2,5%, elle s’applique sur les revenus supérieurs à 2000 € et pour des locations d’immeubles achevés depuis plus de 15 ans.

Cadastre : registre public et documents administratifs permettant d’identifier les propriétés sur le territoire d’une commune. Ces documents peuvent être consultés en mairie. Il détermine la valeur locative d’un bien foncier et la valeur sur laquelle repose le calcul des impôts locaux.

CAF : Caisse d’allocations familiales. C’est un organisme public ayant pour but de verser les aides à caractère familial. Dans l’immobilier, celle-ci verse les différentes aides au logement. Exemple: l’A.P.L, l’A.L.S, l’A.L.F…

Capacité d’occupation : il s’agit du nombre de personne pouvant vivre dans le logement. Une personne par pièce plus une personne par appartement. Pour illustrer : un 2 pièces a une capacité de 3 personnes. Un 9m2 Carrez a une capacité de 1 seule personne et la surface ne peut être inférieure à 16m2 Carrez pour 2 personnes.

CAPEB : Confédération de l’Artisanat et des Petites Entreprises du Bâtiment (Créée en 1946). Cette Confédération a pour but de représenter, défendre et promouvoir les entreprises artisanales du bâtiment.

Loi CARREZ : loi du 18 décembre 1996 obligeant en cas de vente, les propriétaires d’un lot en copropriété, à mesurer la superficie du bien selon certains critères. Cette loi décrit les superficies des planchers clos et couverts pouvant être prises en compte selon certains critères (surface au moins égal à 8m2, hauteur sous plafond supérieur à 1,80m, exceptés : les cloisons, les cages d’escaliers, les gaines, embrasures de portes et de fenêtres, les loggias, les balcons, les terrasses, les annexes tels que caves, parkings, box, jardins.

L’acheteur a un recours pendant 1 an si la superficie vendu à plus ou moins de 5% d’erreur. Le vendeur est ainsi protégé contre un recours de l’acheteur en cas de superficie inexacte

Caution : engagement par lequel un tiers accepte de se porter garant pour le paiement d’une dette. Elle peut être demandée dans le cas d’un crédit immobilier et dans le cadre de la location : la tierce personne qui se porte caution s’engage à payer le solde des sommes empruntées à la place de l’emprunteur ou du locataire défaillant.

CEL : Compte d’Epargne Logement permettant de bénéficier d’avantages spécifiques pour le financement d’une acquisition immobilière. La formule se compose d’une phase d’épargne suivie d’un prêt à taux préférentiel (dans la plupart des cas assorti d’une prime d’Etat).

Certificat de conformité : Document administratif remis après le passage d’un contrôleur de la mairie. Ce document atteste que la réalisation est conforme au permis de construire (délai de trois mois à compter de la date de réception de la déclaration d’achèvement des travaux et envoyée dans les 30 jours suivants les travaux).

Certificat d’urbanisme : Il est délivré dans un délai de 2 mois par le maire ou le préfet à la demande du propriétaire du terrain ou d’une autre personne. Il précise les dispositions d’urbanisme applicables au terrain, les limitations administratives au droit de propriété, la desserte du terrain par les équipements publics. Il informe le demandeur sur la constructibilité du terrain ou sur les possibilités d’y réaliser une opération déterminée.

Cession : La passation d’un bien immobilier à titre gratuit ou onéreuse du cédant au cessionnaire.

C.G.L. : Confédération Générale du Logement (fondée en 1954 à l’initiative de l’Abbé Pierre). Association de défense des habitants.

Charge foncière : Elle indique la répercussion du prix d’achat du terrain et des dépenses engagées pour le rendre apte à recevoir une construction. Celle-ci est donc répercutée sur le prix au m² de la promotion immobilière réalisée sur le terrain.

Charges d’habitation : Ensemble des dépenses de fonctionnement d’un immeuble.

Charges récupérables : Frais engagés par le bailleur remboursables par le locataire. Ces frais comprennent les dépenses relatives à l’entretien courant du bien, des équipements mentionnés au contrat et de certaines taxes.

Charges de copropriété : Ces charges représentent l’ensemble des dépenses relatives à l’entretien et aux réparations des parties communes. Les copropriétaires doivent participer au paiement de ces charges en fonction de l’attribution de tantièmes. Certaines charges relatives aux services collectifs et aux équipements communs sont plus spécifiquement réparties en fonction de la consommation ou de l’utilité pour chacun des lots.

Clause de solidarité : Inscrite dans le contrat de bail, celle-ci indique que chacun des locataires est tenu responsable du paiement du loyer jusqu’à l’expiration du bail.

CNAB : Confédération Nationale des Administrateurs de Biens (Créée en 1945). La CNAB est un syndicat professionnel regroupant des spécialistes de la gestion immobilière. Elle a pour but la défense des intérêts de ses membres et de leurs clients propriétaires.

CNL : Confédération Nationale du Logement. Cette confédération a pour but d’informer et d’assister les locataires et les propriétaires.

Co-emprunteur : personne qui signe le contrat de prêt avec l’emprunteur. Les co-emprunteurs sont tenus solidairement au paiement du crédit au même titre que l’emprunteur principal.

Commission de conciliation : Organisme qui intervient dans les problèmes opposant propriétaire bailleur et locataire.

Compromis de vente : avant-contrat signé par le vendeur et l’acquéreur d’un bien immobilier. Ce document engage définitivement les deux parties. Si le paiement est réalisé, par l’utilisation d’un prêt, l’acte doit contenir une mention précisant que si le prêt n’est pas obtenu par l’acheteur, le compromis est nul.

Conditions suspensives : Clauses qui suspendent l’exécution d’un contrat à la suite d’un évènement. Ces conditions doivent être inscrites dans un avant-contrat (promesse ou compromis de vente). Les conditions suspensives ne doivent ni dépendre de la volonté des parties ni du hasard, pour être valables. Si une condition suspensive ne peut être résolue, la vente n’a pas lieu et le séquestre est tenu de rendre les sommes versées.

Congé : C’est l’acte qui met fin au contrat de location. Pour les baux d’habitation, le locataire peut donner congé dès lors qu’il respecte le préavis. Le propriétaire, ne peut donner congé que sous certaines conditions : pour vendre le logement, pour l’habiter ou pour des raisons valables et sérieuses (par exemple le non paiement du loyer).

Conseil syndical : Groupe de copropriétaires élus en assemblée générale pour assister le syndic et contrôler la gestion du syndic. Son rôle est consultatif et non décisionnaire.

Conservation : Service administratif qui dépend du Ministère des Finances. Ce service est chargé de la publicité foncière. Il a pour but d’enregistrer l’état des mutations de propriétés ainsi que des inscriptions hypothécaires.

Contrat de prêt : acte sous seing privé ou authentique, sur lequel figurent toutes les clauses relatives au prêt : montant, durée, taux, coût, garanties, identités des parties, etc…

Convocation à l’Assemblée Générale : Cette convocation doit être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception, ou remise en main propre au copropriétaire. La convocation contient l’ordre du jour de la réunion. Le copropriétaire doit être informé au préalable des sujets débattus et dispose d’un délai déterminé pour s’y préparer.

COS : Coefficient d’Occupation des Sols. Celui-ci indique pour chacune des parcelles comprises dans les zones définies par un P.O.S. (Plan d’Occupation des Sols) la densité de construction autorisée au regard des règles d’urbanisme.

Coût total : le coût total est constitué des intérêts, primes d’assurance et des frais divers supportés par l’emprunteur. Le coût total du crédit est donc la différence entre le capital emprunté et la somme globale réglée par l’emprunteur.

Courtier : Personne qui sert d’intermédiaire dans diverses opérations.

CRDB : Contribution Représentative du Droit au Bail. Elle remplace le Droit au Bail et s’applique au même taux (2,5%).

Crédit « in fine » : Crédit dans lequel le capital emprunté est remboursé en une seule  fois à son terme. Pendant toute la durée du prêt, l’emprunteur ne paie que des intérêts et l’assurance. Afin de permettre du remboursement à terme du capital emprunté, le crédit « in fine » est souvent associé à une épargne par capitalisation (contrat d’assurance vie), de telle sorte que l’épargne ainsi constituée permettre le remboursement du capital.

Crédit-relais : Crédit à taux fixe, d’une durée souvent limitée à 2 ans, qui permet d’acquérir un bien immobilier sans attendre la revente d’un autre bien dont le prix doit servir à financer, au moins partiellement, le nouvel achat. Son montant correspond en général à 80 % de l’estimation de la valeur du bien à revendre. Son taux est le plus souvent analogue à celui pratiqué pour des crédits à durée assez courte (2 ans). Son remboursement se fait selon  2 modalités : soit un versement en une seule fois à la fin du crédit, du capital emprunté et des intérêts, soit un paiement régulier des intérêts pendant la durée du crédit, le capital étant remboursé à son terme après la vente du bien.

Créancier : Personne ou organisme financier qui met à disposition une certaine somme d’argent.

Crédit d’impôt : avantage fiscal qui est défini dans le cadre de la loi de finances de l’année en cours.

Crédit immobilier : un prêt à long ou moyen terme accordé pour un achat immobilier. La négociation des taux se fait en fonction de l’apport personnel

CSAB : Conseil Supérieur de l’Administration des Biens. Créé en 1996, le CSAB est le syndicat qui rassemble les professionnels de la gestion immobilière sélectionnés pour leurs compétences. Ils sont soumis au respect d’une éthique rigoureuse.

CSCV : Confédération Syndicale du Cadre de Vie. Cette association nationale (créée en 1952), est agréée au titre de la défense des consommateurs. Elle est le porte-parole des locataires et des copropriétaires.

CSG : Contribution Sociale Généralisée. Taxe instituée en 1991 qui s’applique à l’ensemble des revenus du patrimoine.

Débours : Toutes les dépenses acquittées par le notaire pour le compte de son client.

Déficit foncier : Toutes les pertes financières qu’un bailleur doit assumer dans le cadre d’un contrat de location d’un bien immobilier.

Délai de réflexion : Délai de réflexion de 10 jours minimum pour un emprunteur, après la réception de l’offre de prêt et au maximum la durée de validité de l’offre.

Délai de renonciation : Suite à la souscription d’un contrat d’achat, de vente ou de location, dans le cadre d’un démarchage à domicile, la personne démarchée a le droit à un délai de réflexion de 14 jours. Elle peut alors pendant ce délai dénoncer par lettre recommandée le contrat signé sans avoir à ne verser aucune indemnité.

Délai de rétractation : Délai de 10 jours qui permet d’annuler tout contrat de réservation pour un acquéreur de logement. Il ne s’applique qu’aux contrats préliminaires et non aux contrats définitifs.

Démembrement : se dit d’un bien dont on différencie la nue-propriété de l’usufruit.

Dépôt de garantie : Somme d’argent confiée en contrepartie de l’exécution d’un contrat. C’est dans le cadre d’une vente que le dépôt de garantie est versé par l’acquéreur au moment de la signature de l’avant-contrat de vente. Pour une location, le dépôt de garantie est remis par le locataire au bailleur au moment de la signature du bail et lui est restitué en fin de location si différentes conditions sont respectées : paiement des charges et des loyers et entretien du bien loué.

Différé d’amortissement : Période fixée dans le contrat de prêt, d’une durée allant de quelques mois à quelques années, pendant laquelle l’emprunteur ne paie que les intérêts du prêt et ne rembourse pas le capital.

Dommage ouvrage : Assurance obligatoire avant l’ouverture d’un chantier. Son coût : de 1,5 à 7 % du coût de la construction selon les options (varient en fonction des garanties de biens d’équipements tels que chauffage, volets roulants, etc.). Son intérêt est qu’elle garantit la réparation immédiate des dommages avant toute recherche de responsabilité. Pour une rénovation de maison ou pour un constructeur de maison individuelle cette assurance n’est pas obligatoire. Dans le cas d’une vente d’un logement de moins de 10 ans, l’acte notarié doit être accompagné de cette garantie.

Domotique : Toutes les techniques et les études qui incorporent à l’habitat, tout les automatismes liés à la sécurité, à la gestion de l’énergie et à la communication. Elle permet de faciliter la gestion de l’habitat en pouvant la commander à distance.

Donation : Acte ou le donateur transmet, de son vivant, un bien à une autre personne qui l’accepte.

Droit de préemption : Droit d’achat prioritaire qui permet à une personne ou une collectivité publique de se porter acquéreur d’un bien immobilier avant tout autre personne intéressée par le bien en question. Les conditions et le prix fixé lors de sa mise en vente par son propriétaire doivent être respectés.

Droits de mutation : Tous les droits et taxes perçus par le notaire pour le compte de l’Etat et de l’ensemble des collectivités locales lors d’une vente d’un bien immobilier.

Droits de succession : Impôts payés au Trésor Public par les héritiers dans le cadre d’une succession.

Droits d’enregistrement : Toute taxe perçue lors de tout enregistrement d’un acte qui constate une vente d’immeuble ou de droits immobiliers.

Echéance : Montant du règlement (mensuel, trimestriel) que doit verser l’emprunteur au titre de son crédit, à la date prévue dans son offre de prêt. L’échéance d’un bail fixe également la date de fin du bail ou de son renouvellement.

Emoluments : Rémunération du notaire. La somme est fixée par le décret du 8 mars 1978.

Epargne : Toutes sommes d’argent déposées sur un compte courant bancaire, sur des produits de placement (tels que CODEVI, PEP, contrat d’assurance-vie…), un portefeuille boursier (actions ou obligations) ou les sommes déposées sur des SICAV (sociétés d’investissement à capital variable) ou des FCP (fonds communs de placements).

Epargne logement : Versement d’argent sur un compte (un PEL ou CEL) qui rapporte des intérêts. Ce versement permet par la suite d’obtenir un prêt immobilier à un taux fixé à l’avance.

Expert immobilier : Personne qualifiée qui détermine la valeur vénale des biens immobiliers ou des droits s’y rapportant.

Expropriation : procédure engagée par l’Etat (ou une collectivité publique) à l’encontre d’un propriétaire afin de le forcer à vendre son bien dans le but de l’intérêt général. On peut citer par exemple des implantations de lignes ferroviaires. Une indemnité est proposée à l’exproprié. En cas de désaccord sur le montant c’est le juge de l’expropriation qui décidera en dernier ressort de son montant.

Expulsion : lorsqu’une personne occupe un lieu sans droit, une procédure d’expulsion est menée à son encontre à la suite d’une décision de justice. Elle peut se faire avec le concours de la force publique.

FIABCI : Fédération Internationale des Professions Immobilières : organisation mondiale des professionnels de l’immobilier : plus de 1 000 000 de membres.

FNAIM : Fédération Nationale de l’Immobilier. Cette fédération a été créée en 1946 et représente les professions immobilières à travers toute la France. Il s’agit d’un des syndicats.

FNPC : Fédération Nationale des Promoteurs-Constructeurs. Elle ne regroupe que des promoteurs-constructeurs privés.

Foncier : Tout ce qui se rapporte aux propriétés bâties ou non : appartenance, exploitation, revenus et imposition.

Foncière : S’apparente à une société immobilière. Achat, location des immeubles d’habitation mais aussi de bureaux, de locaux industriels et commerciaux, d’entrepôts ou d’hôtels.

Foyer fiscal : C’est le nombre de personnes qui figurent sur la même feuille de déclaration de revenus d’un contribuable.

Frais de notaire : Frais obligatoires lors d’une transaction immobilière. Représente environ 7 à 8 % du prix du bien s’il s’agit d’un logement ancien et 2 à  3% du prix du bien pour un bien dans le neuf. Trois postes se les répartissent : les taxes versées au Trésor Public, les émoluments du notaire et les diverses autres dépenses, appelées « débours ».

Frais de dossier de crédit : rémunération de la banque pour l’étude de la demande de prêt et sa mise en place. Leur montant est en général de 1 % du montant du crédit.

Garantie de bon fonctionnement : couvre pendant 2 ans les dommages relatifs aux équipements non liés au gros œuvre.

Garantie décennale : obligatoirement souscrite par les entreprises de construction, elle couvre pendant 10 ans les dommages touchant le gros œuvre de la construction.

Garantie des constructeurs : fondée sur la responsabilité des constructeurs ou assimilés (architectes, entrepreneurs, fabricants…). La durée de cette garantie est différentes selon la localisation et l’importance des dommages : jusqu’à 10 ans en cas de dommages liés à la solidité de l’ouvrage ou le rendant « impropre à sa destination » ou 2 ans s’il s’agit de dommages affectant des éléments d’équipement.

Garantie de surface (Loi Carrez) : obligation de mentionner la superficie exacte du bien vendu dans les promesses de vente ou d’achat et dans tous contrats notariés de vente d’un lot de copropriété qu’elle qu’en soit la destination (habitation, professionnelle, commerciale).

Garantie des vices cachés : peut-être mise en jeu lorsque les défauts du bien sont tellement importants que si l’acquéreur en avait eu connaissance, il n’aurait pas acheté, ou à prix plus bas.

Garantie d’éviction : protège l’acquéreur contre d’éventuels troubles qu’il pourrait subir du fait du vendeur (prorogation par le vendeur du bail consenti au locataire, dissimulation d’une servitude…). L’acquéreur peut obtenir des dommages et intérêts et dans certains cas la résiliation de la vente.

Hors d’air : une construction est déclarée « hors d’air » à l’issue des travaux de menuiserie extérieures (porte et fenêtres)

Hors d’eau : une construction est déclarée « hors d’eau » lorsque celle-ci possède sa toiture.

Hypothèque : sureté prise par le prêteur sur le bien immobilier financé en garantie du remboursement du prêt. Elle lui permet de saisir et faire vendre l’immeuble hypothéqué si l’emprunteur se trouve dans l’incapacité de rembourser les sommes dues. La constitution de l’hypothèque fait l’objet d’un acte authentique devant le notaire et d’une inscription à la conservation des hypothèques du lieu de situation du bien.

Indice : indicateur dont la valeur, suivant les variations qu’elle enregistre, est utilisée comme référence pour déterminer le prix d’une prestation. Ainsi par exemple, l’indice des prix à la consommation, publié chaque mois par l’INSEE, est utilisé par la revalorisation des rentes viagère, des pensions alimentaires et des prestations compensatoires. L’INSEE détermine également chaque trimestre l’indice du coût de la construction qui sert de révisions annuelle des loyers des locaux commerciaux, prévue dans le bail. Depuis 2006 (loi 2005), le nouvel indice de révision des loyers s’appelle l’indice de référence des loyers et détermine le taux d’augmentation annuelle des loyers.

Indivision : il y a indivision lorsque 2 personnes ou plus ont des droits de nature identique sur un même bien (propriété, nue-propriété, usufruit…). L’indivision peut apparaître à la suite d’une succession, d’un divorce, de la dissolution d’une société, mais elle peut résulter aussi d’un accord entre plusieurs personnes qui décident d’acquérir un bien en commun (concubins, pacsés…). La convention d’indivision doit être établie devant notaire et publiée à la conservation des hypothèques.

Intérêts intercalaires : intérêts payés entre le moment où la banque commence à débloquer les fonds et celui ou l’emprunteur commence à amortir son crédit durant la période dite « d’anticipation ». L’amortissement du crédit ne commence qu’à partir du moment où la totalité des sommes empruntées a été versée. Ces intérêts s’ajoutent au coût total du crédit.

Investissement locatif : investissement réalisé par un particulier (ou par une société) qui acquiert en vue de la locations, un bien immobilier neuf ou ancien, en considération éventuelle d’avantages fiscaux.

Lissage du prêt : mensualité de remboursement constante mise en place par la banque, même si l’emprunteur utilise comme financement plusieurs prêts à mensualités et durée différentes.

Location meublée : Logements loués avec le mobilier, une liste minimum a été définie pour que le logement soit considéré comme meublé. Les revenus qui proviennent de ce type de location sont assujettis à l’impôt sur le revenu et peuvent bénéficiaires d’avantages fiscaux suivant la qualité des propriétaires.

Location saisonnière : C’est une location meublée mise à disposition pendant une période courte. Le contrat de location saisonnière est librement négocié pour sa durée. Il doit faire l’objet d’un état des lieux descriptif, de leur situation dans la localité et des conditions de location.

Location-accession : Régie par la loi du 12 juillet 1984, c’est un contrat de vente par lequel le propriétaire cède un logement à un acquéreur à un prix et une échéance fixés par le contrat. Durant toute cette période, le locataire-accédant verse des mensualités au propriétaire comptant à la fois pour loyer et le paiement de l’achat.

Loi Malraux : Votée le 4 août 1962 afin de conserver le patrimoine architectural et historique français en facilitant la restauration immobilière en accordant des avantages fiscaux aux propriétaires de monuments historiques dans le cadre des travaux de rénovation.

Loi Scrivener : Votée le 13 juillet 1979 vise à protéger les emprunteurs pour tous prêts immobiliers. Elle réglemente en autre la publicité sur les crédits, le contenu de l’offre de prêt. Elle rend le contrat de prêt dépendant de l’acte d’achat d’un bien (et inversement).

Loi ALUR : (loi pour l’Accès au Logement et Urbanisme Rénové) du 24 mars 2014 a pour but de réguler les marchés immobiliers, de mieux encadrer les pratiques abusives, de favoriser l’accès au logement pour les ménages et de développer l’innovation et la transparence : et ce notamment par la mise en place d’un dossier de diagnostic technique (pour mieux informer l’acquéreur ou le locataire d’un bien), d’un encadrement des honoraires de location et des loyers lors d’un changement de locataires, ou encore de contrat type de bail d’habitation et de syndic de copropriété.

En résumé :

Pour les professionnels de l’immobilier :

– Clarifier la rémunération et l’activité des syndics
– Instaurer une obligation de formation continue
– Encadrer les syndics de copropriété

  Pour la location :

– Encadrer les loyers
– Limiter les justificatifs pour un locataire
– Créer un formulaire type pour le bail et l’état des lieux
– Uniformiser la location vide et meublée
– Clarifier les frais d’agence liés à la mise en location
– Faciliter l’accès au logement et améliorer la prévention des expulsions

  Pour les propriétaires bailleurs :

– Protéger les propriétaires des risques d’impayés et encourager la mise en location
– Créer l’Agence de la garantie universelle des loyers
– Contraindre les propriétaires indélicats à faire des travaux
– Améliorer la gestion des copropriétés et prévenir leur dégradation

Loi CARREZ : loi dont le décret d’application remonte à janvier 1997. Elle a pour but d’informer l’acquéreur de la superficie exacte dans le cadre de la vente d’un bien en copropriété. Cette loi décrit les superficies des planchers clos et couverts pouvant être prises en compte selon certains critères (surface égale au moins à 8m2, hauteur sous plafond supérieur à 1,80m, exceptés : les cloisons, cages d’escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres, les loggias, balcons, terrasses et annexes telles que caves, parkings, box et jardins.  

Loi PINEL : entrée en vigueur le 1er janvier 2015 est un dispositif de défiscalisation (réduction d’impôt) pour promouvoir l’investissement locatif. Le propriétaire bénéficie d’une réduction d’impôt en fonction de la durée d’engagement locatif. Ce dispositif vise les opérations réalisées entre le 1^er septembre 2014 et le 31 décembre 2021 dans les zones tendues (zones A, A bis et B1) et dans certaines communes ayant un contrat de redynamisation de site de défense actif (CRSD).

Loi HAMON : du 17 mars 2014 permet à tout assuré ayant souscrit un contrat habitation après le 1er janvier 2015 de résilier ce contrat à l’expiration d’un délai d’un an sans frais ni pénalités pour s’assurer auprès d’un nouvel assureur. Associée à la loi Lagarde, elle permet à l’emprunteur de changer d’assurance, en contractant auprès de n’importe quelle autre compagnie d’assurance.

Loi LAGARDE : entrée en vigueur le 1er juillet 2010 permet une libre concurrence entre les assurances pour l’emprunteur en autorisant ce dernier à contracter une assurance de prêt auprès de l’établissement de son choix.

En favorisant la délégation d’assurance prêt immobilier, par exemple, le texte donne la possibilité à un emprunteur de souscrire un crédit immobilier dans une banque et à choisir l’assurance dans un autre établissement. Le rôle de cette assurance prêt immobilier reste le même : offrir une garantie à l’organisme prêteur qu’il sera bien remboursé même en cas de défaut de l’emprunteur.

Si vous souhaitez mettre en place une délégation d’assurance prêt immobilier sur votre emprunt, vous pouvez chercher un contrat plus intéressant et le soumettre à votre banque, mais les garanties doivent être au moins équivalentes à celles que vous proposait votre banque.

Loi SRU : du 13 décembre 2000 relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbain. Elle renforce la protection de l’acheteur d’un bien immobilier en instaurant un délai de rétractation de 7 jours à la signature du compromis de vente, et une réglementation stricte des versements effectués. Obligatoire et non négociable, ce délai lui offre, qu’il soit professionnel ou non, une période de réflexion supplémentaire afin d’arrêter définitivement son choix. La loi Hamon a porté en 2014 ce délai de rétraction à 14 jours lorsque le contrat est signé hors établissement.

Les syndics de copropriété se doivent d’assurer une mission informative et la loi impose désormais au syndic de tenir à la disposition de l’acquéreur un carnet d’entretien du logement mentionnant notamment : l’état général du bien et les éventuels travaux de rénovation qui auraient pu être entrepris.

Maître d’œuvre : professionnel dirigeant les travaux d’une construction.

Maître d’ouvrage : Toute personne physique ou morale pour lequel les ouvrages de construction ou les travaux sont exécutés.

Mainlevée : Acte authentique qui permet d’arrêter une saisie, une opposition ou une hypothèque. Elle est rédigée devant le notaire.

Malfaçon : défaut dans un ouvrage. Il y a malfaçons apparentes, lorsque celles-ci sont constatées par le maître d’ouvrage lors de la réception des travaux et consignées dans un procès-verbal de réception de chantier. Des délais de garantie permettent au maitre d’ouvrages de détecter des malfaçons non apparentes à la réception des travaux.

Mandat : un acte par lequel un particulier donne son accord pour que son bien immobilier soient vendu par une ou plusieurs agences.

Mérule : Le mérule est un champignon dit « des maisons » ou « des charpentes » qui se fixe sur le bois et le détruit. Il constitue un danger non seulement en provoquant des allergies mais aussi en abîmant la structure de certaines habitations qui sont donc fragilisées. La détection de mérule requiert une investigation complexe et très coûteuse qui peut impacter le prix d’un bien.

Millièmes : Les millièmes servent de base pour établir la répartition des charges dans une copropriété. Pour les calculer un géomètre applique des cœfficients de pondérations en fonction de différents critères.

Mise en demeure : Rappel adressé a une personne défaillante par un acte d’huissier ou par lettre recommandée qui lui ordonne de régler sa situation.

Mitoyenneté : « les cloisons ou murs, séparant des parties privatives sont présumés mitoyens entre les locaux qu’ils séparent » d’après l’article 7 de la loi du 10 juillet 1965.

Moins-value : Dépréciation de la valeur vénale d’un bien foncier.

Multipropriété : se dit d’un bien appartenant pendant des périodes déterminées de l’année à plusieurs acheteurs.

Mutation à titre gratuit : Donation, succession ou partage de succession ou de communauté conjugale d’un bien immobilier. Elle n’est pas assujettie à l’impôt sur les plus-values immobilières.

Mutation à titre onéreux : Transfert de la propriété d’un bien immobilier contre une transaction immobilière. Elle est soumise à l’impôt sur les plus-values immobilières.

Nantissement : un débiteur met un bien mobilier ou immobilier en gage pour régler une dette ou financer un bien. Le débiteur n’est pas dépossédé de son bien mais ne peut plus en disposer.

Notaire : Officier public nommé par l’Etat pour établir et conserver les actes auxquels les parties veulent ou doivent conférer l’authenticité. Les notaires exercent leurs fonctions sous le contrôle des magistrats du Parquet.

Nue-propriété : Possession les murs d’un bien, droit de propriété partiel.

Offre de crédit : proposition écrite de crédit délivrée par l’établissement de crédit ou la banque afin de donner à l’emprunteur une information complète sur les caractéristiques du crédit. L’offre de crédit immobilier soumis au code de la consommation doit être adressée par voie postale. L’emprunteur ne peut accepter cette offre qu’après un délai de réflexion de 10 jours, le cachet de la poste faisant foi.

OPAH : Opération Programmée pour l’Amélioration de l’Habitat.

P.A.S. : Prêt à l’Accession Sociale. Prêt immobilier spécialement réservé aux personnes achetant ou revalorisant leur résidence principale. Il faut que leurs ressources soient inférieures à un plafond prédéfini.

Patrimoine immobilier : Ensemble des biens immobiliers que possède une personne à un moment déterminé. Comprend les constructions, les appartements en copropriété, les terrains à bâtir ainsi que les forêts, les champs et les plantations agricoles.

P.E.L. : Plan Epargne Logement. Formule de placement conjuguant épargne et crédit.

Permis de construire : C’est une autorisation obligatoire pour construire, rénover ou agrandir au délai de x m2, dans la mesure où les travaux modifient l’aspect des lieux.

Plan de masse : Plan présentant le lieu du projet de construction par rapport au voisinage immédiat. Il indique les limites et l’orientation du terrain, l’implantation et la hauteur de la construction, le tracé des voies de desserte et des raccordements.

Plan de situation : Plan donnant la situation géographique d’un terrain dans le périmètre de sa commune.

P.L.I. : Prêt Locatif Intermédiaire. Prêt immobilier réservé aux personnes qui achètent pour louer. Les emprunteurs doivent louer à des locataires dont les revenus ne dépassent pas certains plafonds.

P.O.S. : Plan d’Occupation des Sols : Document d’urbanisme qui permet de fixer les règles générales et les servitudes d’utilisation des sols d’une commune.

Prêt – Condition suspensive d’obtention d’un prêt : l’acquéreur possède un délai de 45 jours minimum pour obtenir son prêt suite à la promesse de vente signée. Si à l’issue du délai fixé, l’acquéreur peut justifier d’au moins deux refus de prêt d’établissements financiers différents, il sera en mesure de récupérer le montant du dépôt de garantie versé à la promesse de vente ou du compromis. On parle alors de promesse de vente caduque.

Prêt conventionné : Prêt à taux d’intérêt réglementé, accordé par les établissements financiers ayant signé une convention avec l’Etat.

Prêt à taux fixe : prêt dont le taux d’intérêt est fixe pour toute sa durée. Le montant des échéances est fixé et connu d’avance jusqu’à la fin du prêt.

Prêt à taux fixe à options : prêt dont le taux d’intérêt est fixe pendant une période déterminée. L’emprunteur peut ensuite choisir de rester à taux fixe ou d’opter pour un taux révisable.

Prêt à taux révisable : prêt dont le taux d’intérêt est référencé sur un indice qui évolue en fonction de facteurs économiques financiers, boursiers, ou monétaires. Généralement, les crédits à taux révisable offrent un taux de départ plus attractif que les crédits à taux fixe.

Prêt à taux 0% : Prêt immobilier sans intérêt. Cela s’adresse aux acquéreurs de logements neufs ou anciens, à condition qu’il s’agisse de résidence principale. Pour bénéficier de ce prêt, les ressources du demandeur ne doivent pas dépasser un certain plafond.

Prêt à taux zéro (PTZ) : est un prêt aidé par l’État qui vous permet d’acheter votre logement si vous n’avez pas été propriétaire de votre résidence principale au cours des 2 dernières années, sous conditions de ressources. Le montant du PTZ dépend de la zone où vous achetez votre logement. Le prêt ne peut financer qu’une partie de l’achat, vous devez le compléter par un ou plusieurs prêts et éventuellement un apport personnel. Ce logement doit être neuf ou ancien avec des travaux.

Prêt amortissable : Prêt où la mensualité payée rembourse en même temps le capital et les intérêts.

Prêt in fine : Prêt dont l’emprunteur ne paie que les intérêts pendant toute sa durée. A la dernière échéance, l’emprunteur rembourse l’intégralité du capital. Ce prêt est obligatoirement garanti par un produit de capitalisation comme, par exemple, un produit d’assurance-vie.

Prêt 1% logement : Prêt complémentaire pour l’immobilier qui est réservé pour des salariés qui cotisent au système du 1% patronal. Uniquement pour une résidence principale.

Prêt-relais : Crédit qui permet d’acheter un bien immobilier avant même d’avoir vendu le bien immobilier en sa possession. Garantie par une hypothèque sur le bien à vendre dans un délai maximum de 2 ans.

Président du conseil syndical : Le président est élu par les membres du conseil syndical et devient l’interlocuteur privilégié du syndic.

Privilège mobilier : Apres une condamnation du copropriétaire par un tribunal, la copropriété peut faire saisir et vendre les meubles et biens personnels du copropriétaire débiteur.

Privilège de prêteur de deniers : sûreté prise par le prêteur sur le bien immobilier financé en garantie du remboursement du prêt. Le privilège ne peut garantir, contrairement à l’hypothèque, que les sommes utilisées pour acquérir  le bien immobilier. Par conséquent, lorsque l’opération immobilière comprend, outre l’acquisition, des travaux à effectuer dans le bien, le prêteur doit prendre une hypothèque complémentaire pour garantir les sommes destinées à financer ces travaux.

Promesse de vente : Pré-contrat signé par un vendeur et son acquéreur. 2 genres de promesse : promesse de vente unilatérale : n’engage que le vendeur durant un moment prédéfini et la promesse de vente synallagmatique qui engage les protagonistes.

Promoteur : Professionnel de la construction et de la vente immobilière.

Promoteurs-constructeurs : personnes qui réalisent des immeubles pour les vendre à des particuliers. Leurs logements sont généralement commercialisés « en état futur d’achèvement », c’est à dire en construction. Exerçant leur métier dans un cadre réglementaire très strict, ils s’engagent à livrer la construction à une date et à un prix fixés à l’avance.

Quittance : Justificatif du paiement du loyer et des charges.

Quitus : Quitus, approbation de l’ensemble de la gestion comptable et administrative demandée par le syndic aux copropriétaires lors d’une assemblée générale.

Quorum : Nombre de personnes présentes nécessaire pour qu’une décision soit prise lors d’une assemblée générale.

Quote-part : Part attribuée à chaque copropriétaire pour la répartition des charges de copropriété.

Ravalement : Nettoyage d’une façade par grattage, lavage, sablage, peinture ou enduit.

Réception des travaux : Le maître d’ouvrage accepte les travaux en présence du constructeur sous forme d’acte. Il se fait à la demande du maître d’ouvrage ou du constructeur.

Régime de la communauté réduite aux acquêts : Défini dans le code civil, il détermine la répartition des biens communs aux époux. Tout couple acceptant ce régime, décide que seuls les biens acquis après le mariage, deviennent commun aux deux époux. Ceux acquis avant le mariage, reste les biens propres de chacun.

Régime de la communauté universelle : Défini dans le code civil, il arbitre les biens communs aux époux. Tous biens acquis avant et après le mariage, appartiennent aux deux conjoints.

Régime de séparation de biens : ce régime, les époux gardent a leur disposition leur biens personnels et les gèrent à leur façon. Ils n’ont aucuns biens communs.

Règlement de copropriété : Règles de gestion et de vie commune entre les copropriétaires. D’après la loi du 10 juillet 1965, le document doit contenir : la destination de l’immeuble, la description des parties privatives et des parties communes et la répartition des charges.

Règlement général de protection des données (RGPD) : règlement européen entré en vigueur le 25 mai 2018 permet d’accroître à la fois la protection des personnes concernées par un traitement de leurs données à caractère personnel et la responsabilisation des acteurs de ce traitement.

Réhabilitation : Modernisation d’un immeuble ou d’un quartier.

Remboursement anticipé : remboursement par l’emprunteur d’une partie ou de la totalité de son prêt avant l’expiration de la durée initiale de celui-ci. L’emprunteur doit payer une indemnité sauf s’il en a négocié l’absence auprès du prêteur.

Renonciation : Acte par lequel on renonce à un droit.

Résiliation : C’est une rupture du contrat de location lorsque le locataire ne respecte pas ses obligations : défaut de paiement des loyers, des charges, du dépôt de garantie, d’assurance des locaux loués.

Revenu foncier : Tous revenus venant de locations immobilières.

Revenu imposable : Total du revenu net annuel qui va servir de base au calcul de l’impôt.

Révision du loyer : chaque année à la date anniversaire de la signature du contrat de location, le propriétaire peut ajuster le loyer hors charges en s’appuyant sur l’IRL (Indice de référence des loyers) publié chaque trimestre par l’INSEE.

RGPD (règlement général de protection des données) : règlement européen entré en vigueur le 25 mai 2018 qui permet d’accroître à la fois la protection des personnes concernées par un traitement de leurs données à caractère personnel et la responsabilisation des acteurs de ce traitement.

Saisie : Procédure qui consiste à saisir les biens d’une personne défaillante à ses obligations. Elle est précédée d’un commandement de payer délivré par huissier.

S.C.I. : Société Civile Immobilière. Cette forme de société permet d’acquérir et de gérer un patrimoine immobilier.

Scoring : Pour tout accord d’un prêt, un banquier doit estimer le comportement de son client. C’est un questionnaire qui permet de le cerner en matière de budget et dépenses et permettra d’évaluer ses risques.

S.C.P.I. : Société Civile de Placement Immobilier constituée de fonds provenant d’investisseurs particuliers et matérialisés en parts. Son activité est d’acheter et gérer un patrimoine immobilier.

Seing privé : Signature d’un acte sans la présence d’un notaire.

S.H.O.B. : Surface Hors Oeuvre Brute. Elle est égale à la somme des surfaces de plancher de chaque niveau de construction, calculées à partir du nu extérieur des murs de façades et au niveau supérieur du plancher, compris les combles et sous-sols, aménageables ou non, les balcons, les loggias et toitures-terrasses.

S.H.O.N. : Surface Hors Oeuvre Nette. Surface de plancher d’une construction obtenue sans tenir compte des combles et des sous-sols non aménageables pour l’habitation, les toitures-terrasses, les balcons et les parties non closes au rez-de-chaussée, les bâtiments aménagés en vue du stationnement des véhicules…

Sicav immobilière : Société d’Investissement à Capital Variable. Son but est d’acheter et de gérer un portefeuille de valeurs mobilières. Chaque personne achetant des actions de SICAV devient propriétaire d’une partie du portefeuille des titres que possède la société.

Soulte : lors d’une succession, d’un divorce ou d’un échange de biens, la soulte est la somme qui compense la différence de valeur entre les lots partagés ou échangés.

Synallagmatique : Un contrat est synallagmatique lorsqu’il comporte des obligations réciproques.

Syndic de copropriété : choisi par les copropriétaires au cours d’un vote en Assemblée Générale. Il gère la copropriété, fait appliquer les règles adoptées. Il a le pouvoir de provoquer des assemblées générales et en exécute les décisions.

Syndicat de copropriété : désigne la collectivité des copropriétaires.

Tableau d’amortissement : Etabli par l’organisme financier prêteur, ce document indique le total de chaque mensualité pendant la durée du prêt. Il précise le montant du capital amorti, celui des intérêts et celui de l’échéance de remboursement.

T.A.D.B. : (Taxe Additionnelle au Droit de Bail) Elle finance l’ANAH et depuis 1999 la CRDB (Contribution Représentative du droit de bail) et la CACRDB (Contribution Additionnelle à la Contribution représentative du Droit de Bail) remplacent le droit de bail et la taxe additionnelle.

Taux de l’usure : seuil fixé par la Banque de France au-delà duquel le taux du crédit est considéré comme excessif. Un prêt usuraire fait encourir à l’établissement de crédit ou la banque qui le pratique des sanctions pénales. Il s’apprécie au jour de l’octroi du prêt.

Taux d’endettement : Rapport entre le montant de remboursement d’un prêt et le montant des revenus.

Taux d’intérêt : fixe la rémunération d’un prêt. Il peut être différent en fonction des marchés, des prêteurs et de la durée… Il peut être fixe ou révisable.

Taux fixe : Aucune variation pendant la durée du prêt.

Taux révisable capé : taux qui ne dépasse jamais un plafond fixé à l’avance.

Taux révisable : Taux qui subit des variations. Il évolue en fonction de facteurs économiques et financiers. Il est de plus indexé sur un indice de référence du marché monétaire.

T.E.G : Taux Effectif Global. Il englobe les frais du crédit tels que, la rémunération du prêt, les différents frais, l’assurance décès et les commissions de la banque.

Termites : les insectes de type xylophage qui provoquent des dégradations dans les habitations. Ils s’attaquent au bois. (Voir Décret n° 2000-873 du 3 juillet 2000)

Titre exécutoire : Acte décrété par un tribunal qui permet l’exécution forcée d’un jugement.

Tontine : Clause juridique qui permet d’effectuer une donation aux dernier vivant sans que les héritiers du défunt aient un droit quelconque sur le bien en question.

UNPI : Union Nationale de la Propriété Immobilière. C’est en 1893 qu’elle voit le jour, créée par des propriétaires immobiliers privés qui avaient pour seul but de défendre leurs intérêts auprès des pouvoirs publics.

Note de renseignement d’urbanisme : document administratif nécessaire à tout acte de vente ou de succession. Indique: plan d’urbanisme applicable, alignement à respecter, situation au regard du droit de préemption urbain « simple » ou « renforcé », réserves, servitudes, opérations publiques d’aménagement existantes ou à venir, observations et prescriptions particulières.

Usufruit : permet de profiter d’un bien et d’en récolter les « fruits ». Ce droit est temporaire et prend fin notamment avec le décès de l’usufruitier.

Vacance : Période d’inoccupation qui désigne d’un bien immobilier.

Valeur locative : valeur estimée du loyer d’un bien immobilier.

Valeur vénale : valeur marchande d’un bien immobilier.

Viager : le propriétaire vendeur appelé crédirentier vend un bien et reçoit de l’acheteur appelé débirentier en contrepartie un bouquet et/ou une rente mensuelle en général les montants étant calculés en fonction du temps restant à vivre du crédirentier.

Vice : défaut apparent ou caché.

Vice caché : Défaut constaté sur une construction mais qui ne se voit pas lors de la réception des travaux.

Mise à jour Décembre 2020 : Votre blog Immobilier