Tous les propriétaires doivent déclarer leurs biens à l’administration avant fin juin 2023
C’est une des dispositions de la loi de la loi de finances pour 2020, tous les propriétaires sont soumis à cette nouvelle obligation déclarative en 2023 (https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A16336). Cette obligation est liée à la disparition de la taxe d’habitation pour les résidences principales.
Pourquoi une telle démarche ?
Cette année verra la disparition de la taxe d’habitation pour les résidences principales mais pas pour les résidences secondaires, les logements locatifs ou vacants. Aussi, la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP) demande à tous les propriétaires d’un bien immobilier – qu’ils soient propriétaires indivis, usufruitiers ou sociétés civiles immobilières – d’effectuer une déclaration d’occupation à l’administration fiscale avant le 1er juillet 2023. Cette déclaration permettra à l’administration de faire le tri entre les logements exonérés et ceux qui auront toujours une taxe à payer. Selon Bercy, cela représente 34 millions de propriétaires de ”73 millions de locaux d’habitation en France.”
Comment procéder ?
”Tous les propriétaires, particuliers ou personnes morales, d’une résidence principale, secondaire, d’un bien locatif ou vacant, doivent pour chacun de leurs locaux, indiquer à quel titre ils les occupent et, s’ils ne les occupent pas eux-mêmes, déclarer l’identité des occupants et la période d’occupation à compter du 1er janvier 2023”.
L’administration fiscale étant très avancée en matière informatique, cette déclaration est à réaliser en ligne sur le site impôts.gouv.fr sur le nouvel onglet intitulé ”Biens immobiliers”.
Les données d’occupation connues des services fiscaux seront pré-remplies. Il conviendra de les modifier au besoin.
Une fois cette démarche effectuée, il ne sera plus nécessaire de la renouveler chaque année sauf en cas de changement de situation : déménagement, vente ou nouveau locataire.
”En cas de non-déclaration, d’erreur, d’omission ou de déclaration incomplète, une amende d’un montant forfaitaire de 150 € par local pourra être appliquée” précise l’administration fiscale.
En cas de problème pour effectuer la déclaration, vous pouvez contacter :
- le numéro d’assistance aux usagers particuliers : 0 809 401 401
- le service des impôts via la messagerie sécurisée ”J’ai une question sur le service Biens immobiliers” ou via les coordonnées figurant dans la rubrique ”Contact et RDV”.
Vous pourrez également demander aide et conseils aux conseillères de La Grandière Immobilier, votre agence préférée !