Déclaration d’un bien immobilier : mode d’emploi
Plus que quelques semaines pour la déclaration des biens immobiliers à l’administration. La procédure est apparemment simple : il suffit de se connecter à son compte https://www.impots.gouv.fr et de cliquer sur l’onglet ”Biens immobiliers”. En réalité, de nombreux propriétaires se posent des questions auxquelles nous allons essayer de répondre.
Cinq options pour décrire l’état d’occupation
Le propriétaire déclarant a le choix entre 5 possibilités :
propriétaire occupant à titre de résidence principale,
propriétaire occupant à titre de résidence secondaire,
bien vacant non meublé et non occupé,
occupé à titre gratuit avec le nom du bénéficiaire,
loué avec le nom du locataire et le montant du loyer.
Cette déclaration concerne le logement mais aussi ses dépendances : parking, cave, grenier, garages, piscine, etc. Autant d’éléments proposés sur l’espace ”Biens immobiliers”.
Changement de situation depuis le 1er janvier 2023
Vous avez vendu votre bien en début d’année. Ou votre bien était inoccupé mais vous l’avez loué depuis. Aucune importance puisque c’est la situation au 1er janvier qui doit être déclarée. En revanche, vous devrez établir une nouvelle déclaration l’an prochain. Ce dont seront dispensés ”les propriétaires des locaux pour lesquels aucun changement dans les informations transmises n’est intervenu depuis la dernière déclaration” précise le Code général des impôts.
Que faire en cas de succession ?
Dans le cas où le propriétaire est décédé après le 1er janvier sans avoir pu établir sa déclaration, ce sont ses héritiers à le faire. En réalité, une seule déclaration est nécessaire même en cas d’une indivision. À noter qu’il conviendra alors de préciser la fin de l’occupation au jour du décès.
Démembrement de propriété
Dans le cas d’un démembrement de propriété, par exemple avec un conjoint survivant –l’usufruitier – et un ou plusieurs enfants – nu-propriétaire(s), c’est à l’usufruitier de remplir la déclaration.
Absence de connexion à https://www.impots.gouv.fr
Si vous faites partie des 10% de Français qui déclarent encore leurs revenus sur papier, la déclaration de vos biens immobiliers est beaucoup plus compliquée.
Mais plusieurs solutions sont prévues :
– Vous pouvez contacter le service d’assistance des particuliers au 0 809 401 401 (numéro non surtaxé). Un conseiller, formé à cette fonction, remplira avec vous, par téléphone, votre déclaration d’occupation,
– Vous pouvez également tenter d’avoir un rendez-vous dans votre centre des impôts,
– Les maisons France services – il y en a plus de 2 379 dans tous les territoires – peuvent aussi vous permettre de remplir à distance votre déclaration d’occupation,
– Enfin, vous pouvez remplir votre déclaration avec l’aide d’un proche de confiance équipé d’un accès Internet.
Dans tous les cas, vous devez vous munir de votre numéro fiscal, un numéro de 13 chiffres indiqué en haut à gauche de tous vos avis d’impôt.
En cas d’erreur
Si le propriétaire se rend compte de son erreur avant à date butoire du 1er juillet, il peut à tout moment corriger sa déclaration car ”c’est la dernière déclaration saisie qui sera retenue par l’administration fiscale”, précise Bercy.
En cas de doute ou de correction sur le descriptif du bien tel qu’il est décrit dans votre espace personnel, la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP) précise : ”la modification ou la précision sur la typologie du bien est une opération que le propriétaire peut réaliser toute l’année en dehors de la déclaration d’occupation. Dans le cadre de la présente campagne déclarative, le fisc ne demande pas de valider la typologie du logement, uniquement la nature de son occupation.”
En cas d’erreur et, surtout, de non-déclaration, le code des impôts prévoit une amende de 150 € par bien erroné ou non-déclaré.
Mais l’administration a prévu d’être tolérante pour cette première année de déclaration.