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Les acteurs du diagnostic immobilier dans le collimateur des gendarmes de la concurrence.

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Les acteurs du diagnostic immobilier dans le collimateur des gendarmes de la concurrence.

La DGCCRF – le gendarme de la concurrence – souligne le manque de professionnalisme de certains acteurs du diagnostic immobilier coupables d’anomalies en matière de tarifs et de contrats. Nous nous sommes déjà fait l’écho en juillet d’une enquête de l’UFC-Que choisir sur les certaines incohérences entre les diagnostics (https://lagrandiere-immobilier.fr/conseils/quelle-confiance-accorder-aux-diagnostics-de-performance-energetique/).

Une nouvelle enquête sur les diagnostiqueurs

Publiée le 2 septembre, cette nouvelle enquête de la très officielle Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (https://www.economie.gouv.fr/dgccrf ) constitue une nouvelle pierre dans le jardin des acteurs du diagnostic immobilier.  Une profession très sensible pour les diagnostics de performance énergétique (DPE).

Que Choisir avait mis en lumière les incohérences des diagnostiqueurs. La DGCCRF s’est principalement attachée à analyser ce qui relève de sa compétence : la protection du consommateur.

Sur les 312 professionnels audités, la plupart disposaient des formations et des certifications requises. Seuls quelques cas isolés exerçaient de manière totalement inégale.

En revanche, 72 % des contrôlés ne respectaient ni les informations précontractuelles des clients, ni les conditions des contrats de vente.

Résultat : 161 avertissements, 55 injonctions et 15 procès-verbaux pénaux dans le cas de pratiques commerciales trompeuses.

Un affichage des prix inexistant ou  peu clair…

La DGCCRF a constaté que, dans leurs locaux comme sur les sites en ligne, les diagnostiqueurs immobiliers n’informaient pas correctement les consommateurs des prix de leurs prestations. ”La grille tarifaire de la prestation est peu claire voir incomplète compte tenu des multiples éléments intervenant dans le calcul du prix” : nature du diagnostic, surface du bien, nombre de pièces, etc.

…et une méconnaissance des obligations en matière de contrats de ventes conclus à distance et hors établissement.

Cela peut sembler anecdotique, mais en réalité, l’information du consommateur ne semble pas respectée par les diagnostiqueurs. Souvent, les rendez-vous sont pris par téléphone et les prix donnés verbalement. Même quand les contrats existent, ils ne font pas référence au délai de rétractation de 7 jours du client. Délai pendant lequel les prestations sont même parfois effectuées.

Et la DGCCRF de conclure : ”Tant les résultats de cette enquête que l’importance des diagnostics techniques immobiliers en matière de protection du consommateur dans le cadre de l’acquisition ou la location d’un bien immobilier montrent que cette activité doit faire l’objet d’une surveillance régulière de la part de la DGCCRF. Un ciblage des franchiseurs, qui diffusent aux franchisés des documents parfois incomplets ou non conformes, s’avère notamment nécessaire tout comme celui des plateformes Internet qui apparaissent désormais comme des acteurs majeurs dans ce secteur d’activité.”

Quand la DGCCRF en aura fini avec les diagnostiqueurs, elle pourra se pencher sur les pratiques de certaines agences immobilières qui font des visites sans avoir de mandat, ni de diagnostics, ni même de prix fixé avec les propriétaires. Le gendarme de la concurrence a du pain sur la planche !

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