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<strong>Taxe foncière et droits de mutation : des hausses à prévoir</strong>

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Taxe foncière et droits de mutation : des hausses à prévoir

Les propriétaires risquent de subir une hausse de 7 % de la base de calcul de leur Taxe foncière et une légère hausse des droits de mutation. Déjà adoptée à l’Assemblée nationale par l’usage du 49.3, la loi de finances 2023 n’a pas encore passé l’examen du Sénat. Mais une mesure risque d’impacter les propriétaires : le non-plafonnement de la révision des valeurs locatives qui servent de base au calcul de la Taxe foncière.

Une mauvaise nouvelle pour les propriétaires

Malgré la demande de certains députés de limiter la hausse des bases cadastrales pour limiter l’impact sur les propriétaires bailleurs déjà ébranlés par les contraintes de la DPE, le Gouvernement a préféré revenir à la formule habituelle : l’évolution des prix à la consommation de novembre à novembre. Soit près de 7% pour 2023, le double de 2022. Pour les bailleurs, dont la hausse des loyers est bloquée depuis juillet à 3,5%, ce n’est pas une bonne nouvelle.

Une bonne nouvelle pour les collectivités locales

Selon le Rapporteur général du budget, Jean-René Cazeneuve, le plafonnement de la revalorisation des valeurs locatives aurait fait perdre 1,5 milliard d’euros de recettes aux collectivités locales.

Privées des Taxes d’habitation qui, largement amputées, vivent leur dernier automne, les collectivités locales peuvent un peu respirer. Même si elles gardent l’entière responsabilité de fixer le niveau de leur fiscalité foncière. Certaines ne s’en sont privées cette année : Marseille avec + 16,5%, Tours + 15,3% ou Strasbourg + 12,6%. Alors que Paris comme Neuilly se sont contentés de 3% d’augmentation.

Une légère hausse des droits de mutation à prévoir

La lecture très attentive de la version définitive de loi de finances permettra seule de l’affirmer mais les députés ont déjà voté pour la création d’un « fonds érosion côtière » financée par la majoration des droits de mutation (communément appelés ”frais de notaire”).

Cette taxe additionnelle devrait s’élever à 0,1% par tranche de 100 000 € à partir du 1er janvier 2023. Soit, pour un bien de 500 000 €, 50 € d’augmentation des ”frais de notaire”. Si l’on se base sur 350 milliards de transactions par an, ce fonds pourrait bénéficier de 35 millions par an.

Ce fonds serait uniquement destiné aux communes chargées de protéger leur front de mer de la montée des eaux en rachetant les terres et les habitations menacées. En aucun cas, il ne s’adressera aux propriétaires de biens mis en péril par la montée des eaux.

Ces deux mesures – Taxe foncière et frais de mutation – vont encore être soumises aux votes des sénateurs mais, connaissant leur attachement viscéral à la défense des collectivités locales, il y a peu de chance pour qu’elles soient retoquées.

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