Du nouveau dans les annonces de location

21 février 2022

A partir du 1^er avril, les annonces de location publiées par les agents immobiliers devront indiquer les loyers maximum autorisés dans le quartier du bien à louer. Si, dans un premier temps, cette obligation ne concerne que les professionnels, elle devrait rapidement être étendue aux annonces de location passées par les particuliers.

Une information des consommateurs encore plus complexe …

En plus de toutes les informations déjà obligatoires, les annonces de location d’un bien situé dans une zone soumise à l’encadrement des loyers (comme Paris) devront, à partir du 1^er avril, indiquer :

le loyer de base (hors charges)
le loyer de référence majoré (soit le loyer maximum autorisé)
le complément de loyer éventuel si la localisation, l’équipement ou le confort du bien le justifie (voir plus loin).

Ces nouvelles mentions s’ajoutent aux informations suivantes :

Mention que le logement à louer est un logement meublé, si tel est le cas
Montant du loyer mensuel charges comprises (somme additionnant le montant du loyer et des charges locatives)
Montant des charges locatives et leur mode de récupération (soit provision avec régularisation annuelle, soit forfait ou remboursement sur présentation des justificatifs)
Classement du logement en matière de performance énergétique
Classement du logement en matière d’émissions de gaz à effet de serre
Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l’année de référence des prix de l’énergie utilisés pour établir cette estimation)
Montant du dépôt de garantie. Mais le dépôt de garantie est interdit dans le cas d’un bail mobilité.
Montant total (TTC) des honoraires de l’agent immobilier à payer par le locataire (pour la visite du logement, les frais de dossier, la rédaction du bail, voire la réalisation de l’état des lieux d’entrée)
Commune (et arrondissement pour les villes de Paris, Lyon, Marseille) où est situé le logement à louer
Surface du logement à louer (en m² de surface habitable : Surface au sol déduction faite des murs, cloisons, marches et cages d’escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres. Certains espaces sont exclus : combles non aménagés, caves, sous-sol, remise, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs, vérandas, locaux communs, dépendances, espaces dont la hauteur est inférieure à 1,80 mètre.)

(source : www.service-public.fr)

Le mécanisme de l’encadrement des loyers à Paris

C’est la loi Elan de fin 2018 qui a réintroduit l’expérimentation de l’encadrement des loyers déjà initié par la loi Alur. Prévue pour une durée de 5 ans – donc jusqu’en 2023 – cette expérimentation vient d’être prolongée par le Parlement jusqu’en novembre 2026. La première ville à avoir décidé de mettre en place cet encadrement a été Paris à partir du 1^er juillet 2019 (www.paris.fr) . Pour prendre en compte les caractéristiques de chaque quartier, Paris a été découpé en 80 entités dont le montant par m2 est fixé chaque année par arrêté. Le dernier arrêté préfectoral a été publié le 7 juin 2021.

Le 16^ème est découpé en deux secteurs géographiques : Auteuil, d’une part, et Muette, Porte Dauphine et Chaillot d’autre part.

Le tableau des « loyers de référence » prend en compte le type de location – vide ou meublée -, le nombre de pièces principales et l’époque de construction : avant 1946, 1946-1970 , 1971-1990 et après 1970. Il indique le loyer de référence minoré, le loyer de référence et le loyer de référence majoré.

Sont exclus de cette réglementation les logements régis par la loi 1948, les logements conventionnés Anah, les logements sociaux et les meublés de tourisme (moins de 90 jours).

Voici le tableau correspondant à l’entité Muette, Porte Dauphine et Chaillot :

Source : Direction régionale et interdépartementale de l’hébergement et du logement

IDF-2021-06-04-00002

Pour interpréter ce tableau, nous vous recommandons de vous adresser à nos conseillères location, Agathe Emschwiller et Agnès Jaffré. Voici quelques éléments pour mieux le comprendre.

Par exemple, « le loyer de référence minoré » correspond au loyer de référence minoré de 30 %. Cette référence permet au bailleur qui aurait par exemple signé un contrat avant le 1^er août 2015 d’intenter une action dans le cadre du renouvellement du contrat de location visant à obtenir une augmentation de loyer. (www.legalplace.fr)

« Le loyer de référence majoré » correspond lui au montant à ne pas dépasser qu’il s’agisse d’un renouvellement de bail ou d’une nouvelle location.

Reste la question du complément de loyer possible que nous aborderons dans notre prochain blog ” Comment déterminer un loyer à Paris ?”