BONNES [ET MOINS BONNES] NOUVELLES D’AVRIL

Quatre mois après notre blog consacré aux perspectives pour l’année 2023 (https://lagrandiere-immobilier.fr/conseils/immobilier-2023-de-bonnes-et-de-moins-bonnes-nouvelles-dans-un-marche-dans-lexpectative/), il est plus que temps de faire le point sur les nouveautés qui affectent le marché immobilier.

La loi anti-squat en bonne voie

Les députés ont adopté, en seconde lecture, la proposition de loi ”visant à protéger les logements contre l’occupation illicite”. Le texte prévoit de tripler les sanctions contre les squatteurs d’un logement, soit trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende.

La peine passe à deux ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende pour l’occupation illicite d’un local non résidentiel (bureaux, commerces, entrepôts, …).

Ce projet de loi prévoit également 7 500 euros d’amende pour un locataire se maintenant dans son logement plus de deux mois après une décision de justice ”ayant donné lieu à un commandement régulier de quitter les lieux”.

En fait, cette mesure ne s’applique pas si le juge a donné un délai supplémentaire au locataire ou si le logement n’appartient pas à un propriétaire privé.

Création de la ”clause de résiliation de plein droit”

Les députés ont décidé d’intégrer systématiquement dans les baux une ”clause de résiliation de plein droit”. Ainsi, le propriétaire pourra activer cette clause, sans avoir à passer devant le juge, en cas de loyers impayés.

Ces textes défendus par le député Renaissance Guillaume Kasparian vont revenir au Sénat avant leur adoption définitive. Mais les sénateurs avaient déjà largement voté ce projet en première lecture.

Vers un assouplissement des critères d’octroi des crédits immobiliers

Avec la mensualisation de la fixation des taux d’usure (taux maximal assurances comprises auquel les banques peuvent prêter) – ce taux vient de passer à 4,24 % pour les crédits de 20 ans ou plus -, de nouveaux emprunteurs ont accès au crédit. Toutefois, selon la Banque de France, la production de nouveaux crédits à l’habitat a chuté de 40% en moins d’un an.

Bercy étudie plusieurs pistes pour remédier à cette situation qui prive nombre de ménages à l’accès à la propriété. Parmi les pistes privilégiées, la remise en cause des critères d’octroi, actés en 2022, par le Haut Conseil de Stabilité Financière (HCSF). Ces critères ont pour objectif de limiter les risques de surendettement des emprunteurs. Le taux d’endettement maximum est fixé à 35% des revenus. Quant à la durée du prêt, elle est limitée à 25 ans (27% dans les cas d’achat sur plan).

Même si les banques peuvent déroger sur 20% des dossiers de prêts, des ménages à fort pouvoir d’achat ne parviennent pas obtenir leur crédit immobilier notamment pour des investissements locatifs ou pour l’acquisition d’une résidence secondaire.

Décision en juin prochain mais il faudra l’accord de la Banque de France très conservatrice sur le sujet.

L’audit énergétique des passoires thermiques

Depuis le 1er avril, certains propriétaires d’un logement classé F ou G ont l‘obligation, de faire réaliser un audit énergétique, en cas de vente de leur bien. Cet audit doit permettre, à l’acquéreur, de connaître les travaux nécessaires pour sortir du statut de passoire thermique.

Ce document doit être remis à toute personne visitant le bien pour la première fois et doit être joint à la promesse de vente.

Heureusement, cette obligation ne concerne que les maisons individuelles et les appartements situés dans un immeuble appartenant à un seul propriétaire.

Dans notre environnement urbain, peu de peu de biens sont concernés. Mais dans la perspective d’un parc immobilier ”zéro émission” d’ici à 2050, gageons que cet audit énergétique s’imposera progressivement à toutes les transactions avant longtemps.

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