La nouvelle loi assurance-emprunteur enfin votée

Votée par l’Assemblée Nationale mais retoquée par les sénateurs plus sensibles aux arguments du lobby bancaire, la nouvelle loi assurance-emprunteur a été définitivement adoptée le 17 février 2022. Outre la possibilité de résiliation à tout moment de l’assurance-emprunteur, cette nouvelle loi modifie les règles de l’assurance d’un prêt immobilier notamment pour les personnes malades et pour les emprunteurs de moins de 60 ans.

L’assurance-emprunteur résiliable à tout moment

Rappelons que l’assurance-emprunteur est incontournable pour obtenir un crédit puisqu’elle garantit la prise en charge de tout ou partie des échéances d’un crédit immobilier dans les cas suivants : maladie, décès, perte totale et irréversible d’autonomie, perte d’emploi ou incapacité temporaire de travail.

L’enjeu est de taille : un marché de 7 milliards d’euros dont les banques et leurs filiales d’assurance détiennent 88 %. On comprend mieux ce qui a poussé le lobby bancaire à user de tous les moyens pour bloquer cette initiative poussée par UFC-Que choisir depuis 10 ans (www.quechoisir.org). Selon cette organisation de défense des consommateurs, cette réforme devrait libérer 550 millions d’euros de pouvoir d’achat par an pour les assurés emprunteurs.

Dans un contexte de taux de crédit très bas et n’offrant qu’une rémunération très faible pour les banques, celles-ci se rattrapaient sur les assurances crédit maison souvent à des tarifs bien plus élevés que la concurrence.  Certains experts en assurance estiment que l’économie pourrait atteindre 10à 15 000 euros sur la durée d’un prêt.

Auparavant, il était possible de résilier son contrat au plus tard 15 jours avant sa date anniversaire durant la 1^ère année de contrat et d’au moins deux mois avant cette date après la 1^ère année. Mais chacun sait que les banques mettent des bâtons dans les roues de leurs clients tentés par la concurrence.

A partir de juin pour les nouveaux contrats et à partir de septembre pour les contrats en cours, les Français pourront changer d’assurance-emprunteur à tout moment. Parallèlement, pour accélérer les démarches et mieux informer les consommateurs, les prêteurs auront 10 jours pour acter la ”substitution” d’assurance et les assureurs devront informer chaque année leurs clients du droit de résiliation.

La fin de la sélection médicale …

La loi interdit désormais aux assureurs de soumettre à leurs clients potentiels un questionnaire santé ou de les contraindre à un examen médical. Cette interdiction concerne les prêts immobiliers de moins de 200 000 euros et les crédits arrivant à échéance avant les 60 ans de l’emprunteur. Cette contrainte permettait aux prêteurs-assureurs d’adapter leur tarif au risque que représentait le candidat emprunteur. Avec la nouvelle loi, tous les candidats seront logés à la même enseigne bien que la notion d’âge sera toujours prise en compte.

… et réduction du droit à l’oubli

Dans le même souci de justice, la nouvelle loi prévoit que les personnes victimes d’un cancer ou d’une hépatite C bénéficieront d’une réduction du délai du droit à l’oubli. Si elles sont guéries depuis au moins 5  ans, elles ne seront plus tenues de mentionner leur maladie. Ce délai était de 10 ans auparavant. Une disposition saluée par toutes les associations de malades qui militaient pour une évolution de ces pratiques qu’elles qualifiaient de ”double peine” pour les personnes vivant avec une maladie chronique.

Et les banques dans tout ça ?

L’ensemble de ces mesures devrait permettre aux nouveaux acteurs de l’assurance de grignoter des parts de marché aux banques grâce à des tarifs plus attractifs. Mais la fin de la sélection médicale induit un risque supplémentaire pour les assureurs. Un risque que les banques pourront facilement mutualiser grâce à leur énorme part de marché. Résultat (contraire à la volonté du législateur) : les assureurs alternatifs, y  compris les fintechs (les assureurs par internet), risquent d’avancer sur la pointe des pieds sur ce marché, conscients du risque d’assurer des demandeurs en mauvaise santé sans pouvoir le détecter.

L’avenir nous dira si les banques résistent bien à cette nouvelle réglementation ou si les assureurs indépendants sauront profiter de cette aubaine.