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<strong>L’immobilier au cœur des débats parlementaires</strong>

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L’immobilier au cœur des débats parlementaires

Une fois n’est pas coutume, l’immobilier, notamment la situation des propriétaires bailleurs, a été au cœur des débats de l’Assemblée Nationale comme du Sénat. Les députés ont adopté un projet de loi destiné à lutter plus efficacement contre les squatteurs et à renforcer les dispositifs de lutte contre les loyers impayés. Quant aux sénateurs, ils ont voté un amendement visant à réformer le régime des plus-values de cessions immobilières.

Protéger les petits propriétaires bailleurs

Pour son initiateur, le député d’Eure-et-Loire Guillaume Kasbarian (Renaissance), il s’agit de donner des armes aux propriétaires victimes de squatteurs ou de locataires mauvais payeurs. C’est-à-dire sécuriser les bailleurs, souvent des petits propriétaires puisque deux tiers des bailleurs louent un seul logement.

Le texte prévoit de tripler les sanctions encourues par les squatteurs : jusqu’à trois mois de prison et 45 000 € d’amende. Soit les mêmes peines que celles encourues jusqu’alors par les propriétaires qui se font justice par eux-mêmes sans violence. Une aberration !

L’Assemblée Nationale (154 pour contre 50) a également adopté une mesure pour accélérer les résiliations de bail en cas d’impayés. Si cette loi est définitivement adoptée, le propriétaire pourra résilier de manière unilatérale le bail d’un locataire en cas d’impayés, sans engager d’action en justice. Cette clause de résiliation ”de plein droit” pourrait être incluse systématiquement dans tous les contrats de bail. Cette mesure permettrait d’obtenir plus rapidement l’expulsion du locataire malhonnête ou de mauvaise foi.

Les députés souhaitent également accélérer le délai minimal entre une assignation et la tenue d’une audience pour les litiges locatifs. Actuellement, ce délai de 2 à 3 ans devrait être réduit à 1 an.

Les sénateurs veulent alléger la fiscalité sur les plus-values de cessions

Lors de l’examen du projet de loi de finances, les sénateurs ont voté un amendement visant à réformer le régime des plus-values de cessions immobilières.

Sauf s’il s’agit d’une résidence principale, la plus-value réalisée lors de la cession d’un bien immobilier est passible de l’impôt sur le revenu. Soit 19% de taux d’imposition auquel s’ajoute 17,2% de prélèvements sociaux (36,2% au total) avec un abattement en fonction de la durée de détention du bien. L’exonération totale est acquise au bout de 30 ans.

L’auteur de l’amendement, le sénateur centriste Vincent Delahaye, souhaite dynamiser le rythme des transactions pour lutter contre la crise du logement et de la construction. Son projet, adopté en séance, est de diminuer le taux d’imposition de 36,2% à 15% : 9% pour l’impôt sur le revenu et 6% pour les prélèvements sociaux.

Pour lutter contre la spéculation immobilière, le projet prévoit de maintenir un taux d’imposition de 30% pour la détention de moins de 2 ans. En revanche, les sénateurs souhaitent supprimer les abattements liés à la durée de détention.

Il y a peu de chance pour que cet amendement soit repris dans la version finale de la loi de finances pour 2023 car le gouvernement par la voix de Gabriel Attal, Ministre délégué aux Comptes Publics, a fait savoir son hostilité à ce texte qualifié de ”véritable big bang du marché immobilier” qui provoquerait de plus une perte importante pour les finances publiques. Même si les sénateurs pensaient combler cette perte par de nouvelles taxes sur les tabacs.

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