Un été riche en rebondissements immobiliers

Pendant que les Français jouissaient de vacances enfin libérées, nos élus comme
le gouvernement n’ont pas chômé pour légiférer en matière immobilière.
Résultats : limitation de l’augmentation des loyers, audit énergétique encore
repoussé et gel des loyers et interdiction de complément de loyer pour les
passoires thermiques. La trêve estivale n’est plus ce qu’elle était !

Augmentation des loyers plafonné à 3 ,5 %
Dans le cadre de la loi pour la protection du pouvoir d’achat, les députés, sur proposition
du gouvernement ont approuvé le plafonnement de la hausse de l’IRL (Indice de
Référence des Loyers) à 3,5 % de juillet 2022 à juillet 2023 (voir notre blog :
https://lagrandiere-immobilier.fr/conseils/blocage-des-loyers-ou-augmentation-des-
aides/). Déjà, selon l’INSEE, au deuxième trimestre l’indice s’établissait à 135,84 soit une
augmentation de 3,6 % sur un an après 2,48 % au trimestre précédent.
Ce plafond limite les conséquences de l’inflation sur la hausse des loyers. Les ménages
pourront ainsi avoir une vision prévisible des dépenses consacrées au logement.
Côté propriétaires, ce plafonnement est un moindre mal dans la mesure on pouvait
craindre un blocage total des loyers comme le réclamaient certains.

L’audit énergétique des passoires thermiques encore reporté

C’est un peu le « serpent de mer » de la loi climat mais l’audit énergétique des passoires
thermiques (DPE de F ou G) est une nouvelle fois repoussé au 1er avril 2023 alors que
qu’il devait entrer en vigueur le 1er septembre 2022. C’était sans compter sur
l’impréparation des professionnels du diagnostic déjà mis en cause pour le DPE (voir
notre blog : https://lagrandiere-immobilier.fr/conseils/quelle-confiance-accorder-aux-
diagnostics-de-performance-energetique/).
Rappelons que cet audit est un outil qui doit permettre de déterminer techniquement les
travaux nécessaires à sortir un bien du classement de passoire. C’est-à-dire un
programme des travaux à réaliser et le coût de cette rénovation énergétique. Une
information précieuse, en cas de transaction, mais qui devrait coûter de 600 à 800 €. À ce
prix, mieux vaut que les diagnostiqueurs soit bien formés et bien équipés !

Gel des loyers des passoires thermiques…
Depuis le 24 août, les propriétaires de logements classe F ou G, les fameuses ”passoires
thermiques”, ne pourront plus augmenter les loyers. C’est une des mesures de la loi
Climat et résilience adopté l’été dernier.
Ce blocage des loyers s’adresse aux logements loués nus ou meublés et concerne les
nouveaux contrats de location comme les contrats en cours. Dans le cadre d’une tacite
reconduction, l’IRL (même limité à 3,5 %) ne pourra pas être appliqué à la date
anniversaire du bail.
Ce gel des loyers n’est qu’une première étape vers l’interdiction de louer les passoires
thermiques à partir du 1er janvier 2023. 140 000 logements classés G sont concernés
dans l’ensemble du pays. Mais sans audit énergétique et sans incitation fiscale
motivante, comment pourront faire les propriétaires ? Nous en reparlerons sûrement…
… et interdiction de complément de loyer
C’est un amendement Nupes, voté fin juillet, encadrant le complément de loyer (voir
notre blog …) que le propriétaire peut demander, à son locataire, pour dépasser le loyer
maximum autorisé dans le cas de biens exceptionnels par la taille, l’aménagement, la
vue (voir notre blog : https://lagrandiere-immobilier/conseils/comment-
determiner-le-loyer-a-paris-16/. Les propriétaires de passoires thermiques ne peuvent
donc pas réclamer un complément de loyer quelle que soit la qualité de leur bien.
De quoi faire bondir les propriétaires de logements haussmanniens difficilement
isolables de l’intérieur sans dégrader et encore moins de l’extérieur.